Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3330 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
45.Conformément à la réglementation applicable à la circulation et au stationnement sur les rues du réseau artériel de la ville et sur le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement, la tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est imposée comme suit :
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « résidant », la tarification est de :
a)150 $ par année pour le premier permis délivré pour une adresse civique donnée;
b)225 $ par année pour le deuxième permis délivré pour la même adresse civique que celle donnée au sous-paragraphe a), ainsi que pour chaque permis subséquent délivré pour cette même adresse;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « commerçant », la tarification est de 200 $ par année;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « artiste », la tarification est de 200 $ par année;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-1 et T-2, la tarification est de 103 $ par mois;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-3, la tarification est de 36 $ par mois;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-4 et T-5, la tarification est de 52 $ par mois;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-6, la tarification est de 77 $ par mois;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-7, la tarification est de 83 $ par mois;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « véhicule récréatif », la tarification est de 250 $ pour la période du 1er mai au 31 octobre;
10°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur à domicile », la tarification est de 175 $ par année;
Aux fins du paragraphe 1° du premier alinéa, un permis de la catégorie « étudiant » est assimilé à un permis de la catégorie « résidant ».
Malgré l'article 6, les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 9° et 10°.
45.Conformément à la réglementation applicable à la circulation et au stationnement sur les rues du réseau artériel de la ville et sur le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement, la tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est imposée comme suit :
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « résidant », la tarification est de :
a)150 $ par année pour le premier permis délivré pour une adresse civique donnée;
b)225 $ par année pour le deuxième permis délivré pour la même adresse civique que celle donnée au sous-paragraphe a), ainsi que pour chaque permis subséquent délivré pour cette même adresse;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « commerçant », la tarification est de 200 $ par année;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « artiste », la tarification est de 200 $ par année;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-1 et T-2, la tarification est de 103 $ par mois;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-3, la tarification est de 36 $ par mois;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-4 et T-5, la tarification est de 52 $ par mois;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-6, la tarification est de 77 $ par mois;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-7, la tarification est de 83 $ par mois;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « véhicule récréatif », la tarification est de 250 $ pour la période du 1er mai au 31 octobre;
10°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur à domicile », la tarification est de 175 $ par année;
Aux fins du paragraphe 1° du premier alinéa, un permis de la catégorie « étudiant » est assimilé à un permis de la catégorie « résidant ».
Malgré l'article 6, les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 9° et 10°.